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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi
Ainsi, en 2004, 85 % des 745 mariages qui ont été annulés par les tribunaux de grande instance et les cours d'appel étaient mixtes, et la majorité d'entre eux avaient été contractés à l'étranger.
En outre, il est à craindre que ces chiffres ne rendent pas entièrement compte de la réalité de la situation. En effet, la preuve de l'absence d'intention matrimoniale est parfois difficile à rapporter, et nous savons que, dans un certain nombre de cas, le conjoint victime d'un mariage de complaisance ou d'un mariage forcé préfère demander le divorce plutôt que l'annulation du mariage.
Tout cela démontre que le dispositif existant en matière de prévention des mariages frauduleux n'est pas adapté à la situation actuelle, et il l'est d'autant moins lorsque le mariage est conclu à l'étranger.
