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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi
Pascal Clément, garde des sceaux :
S'agissant des mariages célébrés en France, les lois du 24 août 1993 et du 26 novembre 2003 ont certes apporté des améliorations utiles. Ainsi, l'officier de l'état civil s'est vu confier le pouvoir d'auditionner les futurs époux et, si un doute subsiste quant à la validité du mariage, il peut saisir le procureur de la République afin qu'il s'oppose à la célébration.
L'application de ces dispositions a déjà permis de détecter de nombreux projets de mariages frauduleux et d'empêcher leur concrétisation.
