Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Il faut ainsi à la fois se garder d'assimiler mariages célébrés à l'étranger et mariages mixtes, puisqu'il y a aussi des mariages entre Français célébrés à l'étranger, ...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion