Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

...et conserver à l'esprit que les mariages mixtes célébrés à l'étranger ne peuvent être pris en compte aussi longtemps que les intéressés n'en demandent pas la transcription.

Sans abuser de votre patience, permettez-moi de citer quelques statistiques indiscutables et aisément vérifiables.

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