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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 472
Guy Fischer, président :L'amendement n° 472, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L 441 -8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources du locataire. Les modalités de ce calcul sont fixées par décret en conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard
