Intervention de Jacqueline Gourault

Cependant, si des mariages sont empreints de mauvaise foi et de dévoiement, il convient bien évidemment de les combattre.

En effet, comme l'a relevé notre collègue Jean-Guy Branger dans son rapport sur la lutte contre les violences au sein du couple, publié en mars 2005, les mariages forcés peuvent constituer une forme de violence pour des femmes qui n'ont d'autres choix que d'accepter des mariages arrangés.

C'est pourquoi nous ne pouvons que souscrire à la lutte contre les mariages forcés.

Par ailleurs, en qualité de maire, je connais très bien les difficultés que peuvent rencontrer l'ensemble de mes collègues pour intervenir et anticiper efficacement la célébration des mariages simulés. Il est donc nécessaire de leur offrir un maximum d'outils juridiques leur permettant de faire face à cette situation.

À ce titre, le projet de loi s'articule autour de trois axes : mieux contrôler les mariages célébrés en France, modifier les règles de validité des mariages célébrés à l'étranger, revoir la législation sur le contrôle de la validité des actes d'état civil faits par une autorité étrangère.

Ces dispositions m'inspirent quelques remarques.

Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, je m'interroge sur la nécessité de choisir des témoins dès la constitution du dossier. Quelles sont l'opportunité, la motivation profonde de cette décision ? Je ne suis pas persuadée de l'efficacité de cette mesure dans la perspective d'un meilleur contrôle de la validité des mariages. C'est pourquoi j'approuve la précision de M. le rapporteur selon laquelle le remplacement des témoins ne doit pas empêcher la célébration du mariage.

Je m'interroge également sur l'opportunité de modifier les règles qui régissent l'opposabilité du mariage. En effet, dans la mesure où ce texte vise à renforcer la lutte contre les mariages simulés et que la transcription du mariage est déjà nécessaire pour l'obtention d'un titre de séjour ou pour l'acquisition de la nationalité française, la généralisation de son opposabilité importe peu dans l'optique du projet de loi.

Par ailleurs, sans entrer dans les détails - mes collègues représentant les Français de l'étranger le feront mieux que moi -, on peut se demander quelle sera la charge de travail nouvelle créée par ce texte pour les agents en poste dans les consulats et dans les ambassades.

Enfin, au regard du principe constitutionnel de la liberté du mariage, je m'interroge sur la validité de la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République. N'y a t-il pas là un risque d'inconstitutionnalité ?

Nous attendons par conséquent de ce débat quelques éclaircissements. Si nous approuvons la nécessité de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, nous savons tous qu'il faut garantir le principe de la liberté du mariage.