Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Quoi qu'il en soit, les futurs jeunes mariés se trouvent souvent renvoyés dans leur pays d'origine avant même que le mariage ait été prononcé. Il s'agit donc d'une violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel !

Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un juriste scrupuleux, et j'ai enfin trouvé avec vous l'interlocuteur que je cherchais !

Monsieur le garde des sceaux, est-il admissible que l'on puisse expulser une personne en situation irrégulière, à qui l'on n'a rien à reprocher et dont le mariage doit être prononcé ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que force reste à la loi ?