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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi
Pascal Clément, garde des sceaux :
Les délais de réponse du parquet de Nantes étaient parfois supérieurs au délai de six mois prévu pour lui permettre de se prononcer après vérification de l'authenticité d'un acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger. Sur ce point, vous avez raison. J'ai donc affecté de nouveaux moyens. Votre enquête est peut-être ancienne...
