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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Discussion d'un projet de loi
Pascal Clément, garde des sceaux :
J'ai affecté de nouveaux moyens au TGI de Nantes, notamment cinq nouveaux greffiers en chef. Les délais sont aujourd'hui réduits et l'échéance de six mois est toujours respectée.
Dans le même sens, si de nouveaux moyens sont nécessaires, je m'engage devant le Sénat à les affecter tant au parquet qu'au greffe. Je crains que vos chiffres ne soient antérieurs à l'arrivée des cinq greffiers en chef actuellement en poste au TGI de Nantes.
