Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai bien écouté notre collègue Richard Yung. J'aurais pu tenir des propos similaires à ceux qui ont été les siens au début de son intervention.

En effet, il ne nie pas que des mariages soient détournés à des fins migratoires...

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