Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

...ni même que ceux-ci soient en augmentation. Il estime simplement que le nombre de ces mariages de complaisance ou forcés est faible. Comme nous passons notre temps à dire ici que la plupart des mariages binationaux sont effectivement des mariages sincères, je ne vois pas de différence entre sa position et la nôtre.

J'essaie vainement de trouver les griefs d'inconstitutionnalité. M. Yung a parlé d'une remise en cause de la liberté du mariage. Qu'exigeons-nous pour les mariages célébrés en France ? Nous demandons qu'un document d'identité soit présenté, qu'il émane d'une autorité publique et qu'il comporte une photographie, même ancienne. Cette exigence est tout à fait invraisemblable, vous l'avouerez... En quoi est-elle une atteinte à la liberté du mariage ?

M. Yung voit également, si j'ai bien compris, une rupture de l'égalité entre les mariages célébrés en France et ceux qui le sont à l'étranger. Nous n'avons pas dû lire le même texte ! Toutes les dispositions du projet de loi visent en effet à faire en sorte qu'une personne qui se marie à l'étranger soit soumise aux mêmes conditions que celle qui se marie en France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion