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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Exception d'irrecevabilité
Pascal Clément, garde des sceaux :
Absolument pas ! Ce qui est réglementaire peut devenir législatif mais le fond ne change pas.
Si je creuse le début de raisonnement juridique que je crois deviner derrière votre argumentation, le droit français ne pourrait pas s'appliquer dans nos consulats à l'étranger.
À peine énoncée, cette théorie ne peut que prêter à sourire ! Il ne saurait être question d'inconstitutionnalité : le droit reste le même, il est simplement transposé aux mariages de Français ou de binationaux dans nos consulats.
Je demande donc à la Haute Assemblée de repousser cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
