Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Question préalable

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je déplore que le règlement du Sénat prévoie que les motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la question préalable ne soient examinées qu'après la clôture de la discussion générale. Je ne manque jamais de le rappeler, dans l'espoir que le règlement sera modifié pour permettre au débat de se dérouler normalement.

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