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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Demande de renvoi à la commission
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion tendant au renvoi à la commission.
