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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 107
Guy Fischer, président :L'amendement n° 107, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1,
La parole est à M. le rapporteur.
