Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés.

Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement.

Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'état civil leurs extraits d'acte de naissance.

Voilà donc ce que prévoit le code civil aujourd'hui. La procédure concrète de célébration du mariage est encadrée par l'instruction générale relative à l'état civil, l'IGEC, du 11 mai 1999. Il se trouve que les dispositions prévues à l'article 63 du code civil modifié par le projet de loi sont déjà prévues par l'IGEC.

En ce qui concerne la vérification de l'identité des futurs époux, l'IGEC du 11 mai 1999 est très claire : « L'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité des futurs époux. [...] En l'absence de texte exigeant la preuve de l'identité des futurs époux - ce qui est le cas aujourd'hui -, le refus par ceux-ci de fournir cette preuve n'autoriserait pas le maire à refuser la célébration du mariage ». Par conséquent, la célébration du mariage n'est pas subordonnée à la production d'une pièce justifiant l'identité des futurs époux.

Le projet de loi prévoit justement cette justification. Si je comprends bien, contrairement à ce qui est prévu aujourd'hui dans les textes, le mariage ne pourra pas avoir lieu si cette condition n'est pas remplie.

Il en est de même en ce qui concerne les témoins. L'IGEC du 11 mai 1999 précise : « Aucun texte n'impose aux époux d'indiquer par avance à l'officier de l'état civil l'identité des témoins de la cérémonie. »

Le projet de loi modifie donc également ce point et tend à obliger les futurs époux à indiquer dans leur dossier de mariage les noms, les prénoms, les dates de naissance, les professions et les domiciles des témoins.

La célébration du mariage est donc très encadrée, tant d'un point de vue législatif que d'un point de vue réglementaire.

Étant donné que le mariage est un droit constitutionnellement protégé, il doit pouvoir s'exercer librement. C'est pourquoi ni la non-justification de l'identité des futurs époux ni l'absence, par avance, des informations relatives aux témoins ne sauraient empêcher la célébration du mariage.

Par ailleurs, je m'étonne de constater que le Gouvernement donne valeur législative à des dispositions qui ne sont que d'ordre réglementaire.

Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de cet article 1er.