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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition.
La commission propose - je le répéterai à diverses reprises - d'avoir recours à un décret en Conseil d'État pour régler l'ensemble de ces problèmes.
