Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

La meilleure sanction est évidemment la nullité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion