Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement étant incompatible avec celui de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable.

Je souligne qu'un amendement de la commission qui sera examiné ultérieurement vise à supprimer toutes les dispositions de nature réglementaire et prévoit qu'un décret en Conseil d'État énoncera les précisions nécessaires. Cela nous paraît plus respectueux de la Constitution.