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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 1
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1.
Quant à l'amendement n° 27, j'ai du mal à le comprendre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, aux termes du projet de loi, le compte rendu doit être transmis sans délai aux personnes qui veulent se marier. Or, dans votre amendement, vous précisez que ce compte rendu doit être transmis « dans un délai d'un mois ». Est-ce un progrès ? C'est incompréhensible !
