Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il faut que l'obligation soit réelle. C'est pourquoi nous proposons - et je ne comprends pas qu'un juriste aussi fin que M. le garde des sceaux ne saisisse pas ce que nous voulons dire - d'assortir de nullité l'absence de transmission. Dès lors, on sera assuré que cette transmission aura bien lieu. Je ne vois pas ce que cela a d'extraordinaire.