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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 20
Jean-René Lecerf, rapporteur :Sur l'amendement n° 20 rectifié, la commission a émis un avis favorable.
En revanche, pour les raisons que vient d'évoquer M. Cointat lui-même, elle souhaite le retrait de l'amendement n° 21. La commission est bien évidemment sensible, sur le fond, à cette disposition. Elle estime toutefois que la compétence est réglementaire et qu'il est difficile de faire figurer une référence à un arrêté du ministre des affaires étrangères dans le code civil.
