Intervention de Jean-René Lecerf

D'autre part, le dispositif que cet amendement tend à instituer est très proche de celui de l'amendement n° 27, que nous avons déjà évoqué.

L'avis de la commission sera donc identique. Dans la mesure où de telles dispositions sont de nature réglementaire, il est préférable de les faire figurer dans un décret en Conseil d'État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.