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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
J'aimerais en appeler à votre bon sens, madame Cerisier-ben Guiga.
Lorsque l'officier d'état civil ou le fonctionnaire qui a réalisé les auditions émet un avis favorable, il est inutile d'alourdir la procédure et de créer des coûts supplémentaires en adressant un rapport aux intéressés. C'est une simple question de bon sens, madame Cerisier-ben Guiga.
En revanche, lorsque l'avis de l'agent est défavorable, les personnes concernées reçoivent obligatoirement un document.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
