Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 2 tend à instituer l'obligation pour les futurs époux de remettre à l'officier d'état civil la copie intégrale, et non plus l'extrait, de leur acte de naissance.

Comme vous le savez, exiger la copie intégrale de l'acte de naissance pose des problèmes.

En effet, dans le cadre de la délivrance des nouveaux passeports biométriques, de nombreuses personnes ont pu découvrir des secrets de famille, par exemple qu'elles avaient été adoptées.

Il est donc fréquent, voire systématique, que les mairies prennent d'infinies précautions avant de remettre un tel document à leurs administrés.

Malheureusement, ces précautions, qui aboutissent le plus souvent à la saisine du parquet, ont fini par engendrer des lenteurs et des tracasseries administratives qui sont tout à fait préjudiciables pour les personnes en attente de leur passeport.

Pourtant, une telle prudence est nécessaire lorsqu'il n'est pas certain que les individus concernés soient au courant de leurs origines.

Nous sommes donc confrontés à un véritable imbroglio juridique - la copie intégrale de l'acte de naissance est obligatoire pour les passeports biométriques, mais sa délivrance arrive très, voire trop, tardivement -, ainsi qu'à un problème humain, puisque des personnes peuvent se voir révéler des secrets de famille concernant leurs origines.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas qu'une telle situation perdure ni qu'elle soit aggravée par l'obligation de faire figurer une copie intégrale de l'acte de naissance dans le dossier de mariage.

Jusqu'à présent, un simple extrait d'acte de naissance suffisait. Pourquoi ne pas s'en tenir à cette règle ?

Le Gouvernement ne sait d'ailleurs pas comment résoudre ce problème s'agissant des passeports biométriques. Il semble donc pour le moins hasardeux de prévoir les mêmes dispositions pour les formalités à remplir avant le mariage.

Il serait peut-être utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.