Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 3 crée un nouveau chapitre dans le code civil, qui remplace les anciens articles 170 et 170-1, reprenant leurs dispositions tout en les durcissant.

Quelques remarques peuvent être dès à présent formulées.

Les nouvelles dispositions prévues par l'article 3 viennent modifier celles qui ont été adoptées dans la loi du 4 avril 2006. Pourtant, aucun bilan n'a été tiré de l'application de ces mesures récentes, ce qui est surprenant et prouve un manque de sérieux témoignant d'un certain mépris du travail parlementaire. Cette seule raison justifierait la suppression de cet article.

Les obstacles que devront désormais franchir les futurs époux sont multipliés ainsi que les nombreux délais qu'ils devront respecter avant de pouvoir se marier ou de voir leur mariage retranscrit sur les registres d'état civil. L'ensemble de ce dispositif représente un véritable parcours du combattant pour les Français souhaitant se marier avec un étranger ; ceux-ci seront en outre plongés dans l'insécurité juridique, leur union pouvant être remise en cause à tout moment, ce qui n'est guère tolérable. N'oublions pas qu'ils seront aussi soumis aux nouvelles obligations de l'article 63 du code civil tel qu'il vient d'être modifié.

Dans ces conditions, comment ne pas considérer que ce nouvel arsenal juridique présenté par le Gouvernement n'est pas destiné à empêcher le mariage entre un Français et un étranger ? La question est posée.