Intervention de Christian Cambon

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Il n'a pas échappé à mon collègue Laurent Béteille qu'on ajoutait une précision inutile en écrivant « lorsqu'il est célébré à l'étranger par une autorité étrangère ». Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à l'étranger ».

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