Intervention de Christian Cambon

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 40

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Cet amendement a un double objet.

Tout d'abord, et il s'inscrit en cela dans un esprit identique à celui de l'amendement n° 40 rectifié, il tend à faire disparaître les termes « à l'étranger » lorsqu'il est déjà précisé que le mariage est « célébré par une autorité étrangère ».

Ensuite, il vise à faire disparaître l'adverbe « valablement » puisque, à partir du moment où un mariage est célébré devant une autorité étrangère, il est valable de fait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion