Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Je voudrais simplement suggérer à mon collègue de rectifier son amendement en supprimant sa deuxième partie. De cette façon, je crois que chacun aurait satisfaction.

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