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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 10, amendement 108
Guy Fischer, président :L'amendement n° 108, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
