Intervention de Christian Cointat

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

De telles consultations permettraient peut-être d'éviter des dérapages que nous-mêmes n'avions pas prévus en votant les lois et que nous sommes maintenant obligés d'essayer de réparer au cas par cas.

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