La commission était quelque peu partagée sur cet amendement. En effet, si elle approuvait pleinement les intentions de ses auteurs sur le fond et sur le plan des principes, il lui semblait toutefois que la précision apportée présentait un caractère de relative évidence. Cela étant, dans la mesure où ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant, elle a émis un avis de sagesse favorable.