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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement, quoique la précision soit quelque peu superfétatoire. On n'imagine pas que le procureur de la République puisse être saisi sur le fondement d'indices fantaisistes ! Il est évident qu'ils devront être sérieux.
