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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article additionnel après l'article 3
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement de coordination, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, tend à obliger l'officier d'état civil à saisir le procureur de la République sans délai en cas de doute sur la validité du mariage envisagé, afin d'éviter tout retard arbitraire.
