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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 6, amendement 39
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
