Intervention de Guy Fischer

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 6, amendement 39

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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