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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 6, amendement 33
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
La parole est à M. Richard Yung.
