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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 6, amendement 42
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
