Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.

II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le rapporteur.