Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 39 tend à revenir à la version de l'article 47 antérieur à la loi du 26 novembre 2003. Si la procédure introduite en 2003 n'a pas fait ses preuves, nous le reconnaissons volontiers, les difficultés ayant conduit à sa mise en oeuvre perdurent et se sont même aggravées. On a cité des États, comme les Comores ou la République démocratique du Congo, où le taux de fraude dépasse 90 %.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 33, qui tend à substituer un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet et à raccourcir le délai à six mois. Il nous semble que le « curseur » proposé par la commission est déjà satisfaisant, puisqu'il améliore considérablement la situation.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 42, mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable parce qu'il n'est pas compatible avec l'amendement de la commission.