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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article additionnel après l'article 7, amendement 16
Guy Fischer, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
La parole est à M. le rapporteur.
