Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement tend à prévoir, par le biais d'un décret en Conseil d'État : les modalités de réalisation des auditions ; les délais dans lesquels les auditions doivent être réalisées ; les modalités de notification du compte rendu de l'audition en cas de délégation ; les conditions de notification de l'acte d'opposition prévu à l'article 171-4. La plupart de ces dispositions sont pour l'instant prévues par voie de circulaire, ce qui ne nous paraît pas totalement satisfaisant.