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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article additionnel après l'article 7
Pascal Clément, garde des sceaux :
Cet avis est favorable. Un décret d'application reprendra l'ensemble des dispositions que le Sénat a jugées réglementaires, ainsi que d'autres dispositions de procédure nécessaires, en particulier pour le calcul des délais.
