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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 8, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
La parole est à M. le rapporteur.
