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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Dépôt d'un projet de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
