Intervention de Daniel Dubois

Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 10

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Le présent amendement vise à associer les SEM exerçant une activité de gestion de logements sociaux à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le préfet, par le programme local de l'habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité s'applique.

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