Intervention de Catherine Vautrin

L'article 6 de ce projet de loi vise à essayer d'apporter des solutions à la question essentielle des modes d'accueil des enfants pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi ou suivent une formation.

On le sait bien - nous en avons largement parlé au cours de la discussion générale - pour une femme, notamment, reprendre un emploi, c'est avant tout trouver une réponse au problème de la garde des enfants.

L'article 6 a suscité des inquiétudes et des interrogations, pour partie justifiées, au sein de plusieurs groupes de votre assemblée ainsi qu'au sein de l'Association des maires de France. Le rapporteur, comme M. Cazeau, a fait des propositions tendant à prendre en compte les besoins en matière d'accueil liés à l'accomplissement des démarches pour rechercher un emploi.

L'amendement que nous présentons vise à répondre aux inquiétudes exprimées par le groupe de l'UC-UDF, le groupe socialiste et le groupe du CRC. Pour autant, il importe de conserver une approche volontariste des difficultés spécifiques que rencontrent aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux ayant de jeunes enfants pour reprendre une activité.

Nous supprimons la notion de « garantie de places » pour éviter qu'elle soit interprétée comme une obligation de « geler » un certain nombre de places, alors même que, dans certains endroits, des parents cherchent à en obtenir.

Cette notion est remplacée par un objectif de résultat : garantir l'accueil d'un nombre déterminé, les gestionnaires restant, bien sûr, libres des moyens à mobiliser. Chacun sait combien c'est localement, à l'échelon de la commune ou de la communauté de communes, souvent avec des associations, que l'on peut effectivement trouver les solutions les plus appropriées.

Cet objectif et les moyens pour l'atteindre devront bien sûr être prévus, non pas dans les conventions de financement avec les CAF, mais dans le projet d'établissement et le règlement intérieur que doit élaborer chaque équipement, ce qui montre une volonté de chercher une solution et d'apporter une réponse.

Cela permettra non seulement de tenir compte de l'analyse des besoins du contexte local, sur laquelle s'appuie l'élaboration des documents qui traduisent la politique de l'établissement, mais aussi de donner plus d'autonomie aux gestionnaires, qui sont souvent des communes, dans la définition de l'objectif des moyens de mise en oeuvre.

Le contrôle de la CAF et du conseil général, via l'agrément, voire de la commune qui subventionne une crèche à gestion associative, ne sera plus qu'indirect. La CNAF et l'Association des maires de France, l'AMF, qui ont été consultées, sont favorables à cette modification.

Cette nouvelle rédaction de l'article permet d'aboutir à un meilleur équilibre entre l'affirmation d'une volonté nationale et d'une claire obligation donnée à tous les gestionnaires d'équipement d'accueillir des enfants, surtout quand les parents n'ont pas d'autre choix, et une autonomie laissée au gestionnaire dans la définition précise de l'objectif et des moyens à mettre en oeuvre.

Bien sûr, cela passe par une réflexion sur l'attribution des places et sur la gestion des demandes. Cela passe surtout par une meilleure anticipation par les bénéficiaires de minima sociaux et de ceux qui les accompagnent de la reprise de l'emploi ou de formation, et donc de leurs besoins d'accueil.

J'ajoute que les communes qui gèrent plusieurs établissements et développent une véritable politique de l'accueil des jeunes enfants sur leur territoire pourront mener une réflexion, concevoir un projet plus global permettant de mobiliser de manière articulée tous les équipements, voire d'autres solutions d'accueil. Il est en effet important de souligner que, là encore, les approches doivent être plurielles et que des solutions de remplacement peuvent exister, je pense notamment aux assistantes maternelles.