Intervention de Valérie Létard

La rédaction initiale de cet article instituant une priorité d'accès aux crèches collectives tout comme celle qui a été adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale présentent l'inconvénient de vouloir créer un dispositif unique, défini par décret, qui viserait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux.

Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse nationale des allocations familiales a déjà inscrit cette priorité et la met en oeuvre par l'intermédiaire de la prestation de service unique, qui vise à introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre.

Le marché de l'emploi étant très divers suivant les régions, et les problématiques très différentes entre les zones urbaines et les zones rurales, il semble opportun de ne pas essayer de réglementer à l'échelon national, et de laisser les collectivités territoriales et les CAF décider de la meilleure manière de remplir cette obligation.