Intervention de Guy Fischer

L'article 7 vise à restreindre les conditions dans lesquelles les étrangers communautaires peuvent bénéficier du RMI, puisqu'il crée une condition de résidence sur le territoire français. En effet, seuls les étrangers ayant rempli les conditions du droit au séjour et ayant séjourné au moins trois mois avant la demande pourront bénéficier du RMI.

Le Gouvernement justifie cette proposition par le fait que notre système de protection sociale crée toujours trop de phénomènes d'aubaine ou encore de multiples appels d'air dont profiteraient abusivement les étrangers, en l'occurrence les ressortissants de l'Union européenne.

Il est toujours étonnant de constater que ce même gouvernement défend bec et ongles la libre circulation des capitaux, encourage le dumping social - je pense bien évidemment à la directive Bolkestein -, mais refuse d'assumer les conséquences sociales d'une telle libéralisation des échanges et la commercialisation des individus devenus ainsi marchandises.

Toujours est-il que cet article rend encore plus difficile l'accès au RMI pour les étrangers communautaires.

Jusqu'à présent, pour percevoir le RMI, ces personnes devaient remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Comme le souligne M. le rapporteur, « les conditions à remplir pour un ressortissant de l'Union européenne pour acquérir un tel droit au séjour sont le fait de disposer de ressources suffisantes et d'une protection maladie ». M. Seillier ajoute : « si l'on s'en tient à cette définition, il est donc impossible à un ressortissant communautaire d'accéder au RMI ».

Mais, au lieu d'assouplir les conditions de séjour, vous décidez de les restreindre en y ajoutant une condition de résidence de trois mois sur le territoire.

Il est important de préciser que l'ajout de cette condition de résidence pour obtenir le bénéfice du RMI est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution du 4 octobre 1958 que par les textes internationaux directement applicables en France.

Certes, vous prévoyez des exceptions : la condition de résidence n'est pas opposable notamment aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Permettez-moi de faire remarquer qu'il est fort peu probable qu'un étranger communautaire exerçant une activité professionnelle ait droit au RMI.

Le Gouvernement saisit toutes les occasions pour limiter le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d'une aide sociale. Cet article en est un exemple parmi d'autres. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.