Intervention de Bernard Seillier

Le RMI est versé sous condition de résidence en France. S'agissant des étrangers, cette condition de résidence est assortie d'une exigence de durée minimale afin d'éviter des phénomènes migratoires uniquement motivés par le bénéfice de cette prestation.

Cet article vise simplement à lever une difficulté juridique : compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs, la durée minimale de résidence peut-elle être appliquée aux ressortissants communautaires ? La jurisprudence européenne a décidé que oui, dans certaines limites. Cet article ne fait qu'en tirer les conséquences.

Le supprimer, comme le prévoit cet amendement, reviendrait à nous replonger dans l'incertitude quant aux catégories de ressortissants communautaires susceptibles ou non de bénéficier de l'allocation. L'adoption de cet amendement ne serait donc pas opportune. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.