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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 janvier 2006 à 21h30
Retour à l'emploi — Article additionnel après l'article 7
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Les problèmes que poserait le dispositif que tend à mettre en place cet amendement ont été parfaitement illustrés - je dirais même de façon presque prémonitoire - par M. de Rohan.
L'accès des étrangers non communautaires au RMI est clairement subordonné à une résidence en France ininterrompue depuis cinq ans et le Gouvernement n'a nullement l'intention de revenir sur le sujet.
De toute façon, cet amendement n'est pas réellement gagé et le Gouvernement n'envisage en aucun cas de lever le gage.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'ajoute que l'article 40 de la Constitution peut s'appliquer à cet amendement.
